Conditions d'utilisation d'Inflopick

Date d'entrée en vigueur : 2026-04-20 Dernière mise à jour : 2026-05-17

1. Introduction et acceptation

1.1 Qui nous sommes

Inflopick est exploitée par Inflopick (9557-4240 Québec Inc.), une société constituée sous le régime des lois du Québec, Canada, dont le principal établissement est situé à Montréal (Québec) (« Inflopick », « nous », « notre » ou « nos »).

1.2 Ce qu'est Inflopick

Inflopick est une plateforme de commerce canadienne qui met en relation des acheteurs indépendants, des créateurs de contenu et des marchands au moyen de partenariats d'affiliation. Nous exploitons une place de marché en ligne où :

• les Acheteurs découvrent des produits sélectionnés par des créateurs et vendus directement par des marchands;
• les Créateurs font la promotion des produits des marchands au moyen de liens d'affiliation et touchent des commissions sur les ventes référées; et
• les Marchands inscrivent des produits, gèrent des partenariats de promotion et exécutent les commandes par l'entremise de leurs propres boutiques propulsées par Shopify.

1.3 Acceptation des présentes Conditions

En créant un compte, en accédant à la plateforme Inflopick ou à l'un de ses services (collectivement, les « Services »), ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») et par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée par renvoi. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.

Les présentes Conditions constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et Inflopick. Vous devriez les lire attentivement avant d'utiliser les Services.

1.4 Relation entre les Conditions et la Politique de confidentialité

Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services et votre relation avec Inflopick. Notre Politique de confidentialité (accessible à [URL DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — À INSÉRER]) régit la manière dont nous recueillons, utilisons, communiquons et protégeons les renseignements personnels. Lorsque les présentes Conditions font référence au traitement des données, la Politique de confidentialité prévaut. Ensemble, ces deux documents forment l'entente complète régissant votre utilisation des Services.

1.5 Modifications importantes

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications qui touchent de façon importante vos droits ou obligations, nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours par courriel à votre adresse enregistrée ou par avis bien en vue dans la plateforme, comme l'exigent les articles 219 à 221 de la *Loi sur la protection du consommateur*, RLRQ c P-40.1 (« LPC ») du Québec. Le fait de continuer à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur d'une modification constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas une modification importante, vous pouvez fermer votre compte avant que la modification ne prenne effet. Voir l'article 19 pour tous les détails.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

2.1 « Lien d'affiliation » désigne une adresse URL unique générée par Inflopick et attribuée à un Créateur qui suit les clics et les achats des acheteurs aux fins de l'attribution des commissions.

2.2 « Acheteur » désigne un utilisateur inscrit qui utilise les Services pour découvrir et acheter des produits inscrits sur les vitrines des marchands au moyen de liens d'affiliation ou par navigation directe.

2.3 « Commission » désigne les frais payables par un Marchand sur chaque commande admissible, calculés selon un pourcentage configuré par le Marchand du sous-total avant taxes (minimum de 8 %, ajustable à la hausse par incréments de 1 %), comme il est décrit à l'article 8. Lorsqu'une commande est attribuée à un Créateur, la totalité de la Commission sur cette commande est affectée à ce Créateur à titre de droit au versement (sous réserve de la période de retenue et des transitions d'états prévues à l'article 8). Lorsqu'une commande n'est attribuée à aucun Créateur, la totalité de la Commission est conservée par Inflopick.

2.4 « Contenu » désigne tout texte, image, vidéo, évaluation, avis, message, lien d'affiliation ou autre élément soumis, téléversé ou transmis par un Utilisateur au moyen des Services.

2.5 « Créateur » désigne un utilisateur inscrit qui crée du contenu, exploite une vitrine d'affiliation sur Inflopick et touche des commissions sur les ventes réalisées au moyen de ses Liens d'affiliation.

2.6 « Marchand » désigne une entreprise ou un particulier inscrit comme vendeur sur Inflopick qui a connecté sa boutique Shopify aux Services et vend des produits à des Acheteurs par l'entremise du paiement Shopify.

2.7 « Vitrine du Marchand » désigne la page de découverte de produits de marque d'un Marchand au sein de la plateforme Inflopick.

2.8 « Plateforme » désigne l'application Web d'Inflopick, les API et l'infrastructure associée au moyen desquelles les Services sont fournis.

2.9 « Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités, outils et fonctions mis à disposition par Inflopick au moyen de la Plateforme, y compris la découverte de produits, la génération de liens d'affiliation, le suivi des commissions, la messagerie, les analyses pour créateurs et les fonctions connexes.

2.10 « Shopify » désigne Shopify Inc. ainsi que l'infrastructure de paiement et de boutique marchande propulsée par Shopify au moyen de laquelle tous les achats des Acheteurs sont traités.

2.11 « Compte social » désigne un compte de média social tiers (sur TikTok, Instagram ou YouTube) qu'un Créateur connecte à la Plateforme par OAuth aux fins de l'affichage de mesures de créateur.

2.12 « Utilisateur » désigne toute personne qui crée un compte et utilise les Services à quelque titre que ce soit, à titre d'Acheteur, de Créateur ou de Marchand.

3. Admissibilité et inscription du compte

3.1 Âge minimal

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte ou utiliser les Services. Cette exigence s'applique à tous les types d'Utilisateurs — Acheteurs, Créateurs et Marchands. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé de 18 ans ou plus. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes de moins de 18 ans. Si nous apprenons qu'une personne de moins de 18 ans a créé un compte, nous fermerons ce compte et supprimerons les renseignements personnels associés.

3.2 Exactitude des renseignements

Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de votre inscription et les tenir à jour. Fournir des renseignements faux, trompeurs ou incomplets constitue un manquement aux présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte.

3.3 Un seul compte par Utilisateur

Chaque Utilisateur ne peut maintenir qu'un seul compte. La création de comptes en double ou multiples est interdite sans notre consentement écrit préalable. Les Marchands peuvent maintenir un compte par boutique Shopify distincte lorsque cette boutique est exploitée séparément comme une entreprise indépendante.

3.4 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement à contact@inflopick.com si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte. Inflopick n'est pas responsable des pertes ou dommages découlant de votre défaut de protéger vos identifiants.

3.5 Comptes d'entreprise

Si vous vous inscrivez comme Marchand pour le compte d'une entité commerciale, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions, et le terme « vous » dans les présentes Conditions inclut cette entité.

4. Rôle de la Plateforme — Modèle de place de marché

4.1 Inflopick n'est pas un vendeur

Inflopick est un intermédiaire de place de marché et n'est pas partie à aucune vente de biens. Inflopick ne vend, ne fournit, n'expédie ni n'exécute aucun produit. Tous les produits affichés sur la Plateforme sont inscrits et vendus exclusivement par des Marchands. Chaque Marchand est le vendeur attitré des produits qu'il inscrit.

Cette qualification est importante et est faite conformément à l'article 12 de la *Loi sur la protection du consommateur* du Québec. Inflopick fournit uniquement des services de découverte, de suivi de l'attribution, d'infrastructure de messagerie et de gestion des commissions.

4.2 Les achats des Acheteurs ont lieu sur Shopify

Lorsqu'un Acheteur procède à un achat, il est redirigé vers le paiement propre au Marchand concerné, propulsé par Shopify. Le contrat d'achat est formé entre l'Acheteur et le Marchand. Inflopick n'est pas partie à ce contrat.

Inflopick ne reçoit, ne traite ni ne conserve jamais les données de carte de paiement des Acheteurs. Tout le traitement des paiements est assuré exclusivement par Shopify.

4.3 Responsabilité du Marchand

Les Marchands sont seuls responsables de :

(a) l'exactitude, l'exhaustivité et la légalité de leurs fiches de produits, descriptions, prix et images;

(b) l'exécution, l'expédition et la livraison des commandes;

(c) la conformité à l'ensemble des lois applicables sur la protection du consommateur à l'égard de leurs Acheteurs, y compris la LPC le cas échéant;

(d) la perception et la remise des taxes applicables sur les ventes; et

(e) toute responsabilité du fait des produits découlant des biens qu'ils vendent.

4.4 Règlement des différends avec les Marchands

Les différends concernant les commandes, les produits, la livraison ou les remboursements doivent être adressés au Marchand concerné. Inflopick fournit des canaux de messagerie dans la plateforme et de contact par courriel pour faciliter la communication entre Acheteur et Marchand, mais Inflopick n'a aucun pouvoir d'obliger un Marchand à émettre un remboursement ou à prendre toute autre mesure corrective. L'intervention d'Inflopick dans un différend entre Acheteur et Marchand se limite à faciliter la communication. Voir aussi l'article 5.1.

4.5 Aucune garantie sur les biens des Marchands

Inflopick ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la qualité, la sécurité, la légalité ou l'exactitude de tout produit inscrit par un Marchand. Toute réclamation concernant un produit doit être faite directement contre le Marchand et, le cas échéant, en vertu de la propre politique de retour et de remboursement du Marchand.

5. Conditions propres à chaque type d'Utilisateur

5.1 Conditions applicables aux Acheteurs

5.1.1 Fonctionnement des achats

Les Acheteurs peuvent parcourir les Vitrines des Marchands et les pages de produits sélectionnés par les Créateurs sur la Plateforme. Lorsqu'un Acheteur ajoute des articles à son panier et procède au paiement, la Plateforme génère un lien de panier Shopify pour chaque Marchand et redirige l'Acheteur vers le paiement Shopify de ce Marchand dans un nouvel onglet du navigateur. L'Acheteur effectue le paiement directement auprès du Marchand par l'entremise de Shopify.

5.1.2 Inflopick n'a aucune responsabilité quant à l'opération sous-jacente

Inflopick n'est pas responsable du résultat de toute opération d'achat, y compris, sans s'y limiter, la qualité des produits, les défauts de livraison, les commandes erronées, les erreurs de prix ou le service à la clientèle après-vente. Ces questions relèvent entièrement de la responsabilité du Marchand.

5.1.3 Confirmation et exécution des commandes

Les courriels de confirmation de commande et les communications relatives à l'expédition et à l'exécution sont envoyés directement par Shopify ou par le Marchand, et non par Inflopick. Inflopick peut afficher des renseignements sur l'état des commandes au sein de la Plateforme à partir des webhooks Shopify, mais le registre Shopify fait foi.

5.1.4 Différends

Si vous avez un différend avec un Marchand, vous devriez d'abord communiquer directement avec le Marchand au moyen de la messagerie dans la plateforme ou des coordonnées du Marchand. Si vous êtes un consommateur du Québec, vos droits en vertu de la LPC à l'égard du Marchand ne sont pas touchés par les présentes Conditions. Rien dans les présentes Conditions ne limite ni ne renonce aux droits des consommateurs prévus par une loi d'ordre public.

5.1.5 Panier multi-vendeurs

La Plateforme prend en charge les paniers multi-vendeurs. Les articles de chaque Marchand génèrent un paiement Shopify distinct et une commande distincte. Les Acheteurs effectuent des paiements séquentiels, un par Marchand. Chaque opération est indépendante.

5.1.6 Aucuns frais de plateforme à la charge de l'Acheteur

Inflopick n'impose aucuns frais directement aux Acheteurs pour l'utilisation de la Plateforme. Les prix des produits affichés sur la Plateforme sont fixés par les Marchands.

5.2 Conditions applicables aux Créateurs

5.2.1 Liens d'affiliation et vitrines

Les Créateurs peuvent sélectionner des produits de Marchands connectés, générer des Liens d'affiliation et exploiter une Vitrine de Créateur de marque sur la Plateforme. Lorsqu'un Acheteur achète un produit au moyen du Lien d'affiliation d'un Créateur et que la commande est attribuée avec succès à ce Créateur, Inflopick enregistre la totalité de la Commission imputée au Marchand sur cette commande à titre de droit au versement du Créateur. Les achats que les Créateurs effectuent eux-mêmes par l'entremise de leurs propres Liens d'affiliation sont permis et sont attribués de la même manière que tout autre achat d'Acheteur, à condition que l'achat soit effectué de bonne foi pour usage personnel et non dans le seul but de générer une Commission.

5.2.2 Attribution des commissions

L'attribution des commissions est déterminée par l'appariement automatisé des données de commande Shopify aux identifiants de session de panier d'Inflopick. Voir l'article 10 (Décisions automatisées) pour plus de détails. La détermination de l'attribution par Inflopick est définitive, sous réserve de la procédure de différend prévue à l'article 14.

5.2.3 Authenticité du contenu et obligations de divulgation

Les Créateurs doivent s'assurer que tout Contenu qu'ils publient sur la Plateforme ou par son entremise est exact et non trompeur. Lorsqu'ils font la promotion de produits au moyen de Liens d'affiliation ou de partenariats rémunérés, les Créateurs doivent divulguer clairement et bien en évidence la nature commerciale de la relation aux Acheteurs, conformément aux normes canadiennes de publicité applicables et aux lignes directrices de toute plateforme sociale sur laquelle le contenu est diffusé. Une divulgation telle que « #pub », « #commandité » ou « Partenariat rémunéré avec [Marchand] » à un endroit bien en vue constitue la norme minimale attendue.

5.2.4 Connexion de Compte social

Les Créateurs peuvent, à leur choix, connecter des comptes TikTok, Instagram Business et YouTube à la Plateforme par OAuth. En connectant un Compte social, vous :

(a) autorisez Inflopick à accéder aux données rendues disponibles dans le cadre des portées (scopes) OAuth décrites à l'article 9 et dans notre Politique de confidentialité;

(b) déclarez que vous détenez le Compte social à titre personnel ou que vous avez le pouvoir de le connecter à des services tiers; et

(c) reconnaissez qu'Inflopick n'obtient aucune autorisation de publier, de supprimer ou de modifier du contenu sur vos Comptes sociaux.

Vous pouvez déconnecter un Compte social à tout moment dans les paramètres de votre compte. À la déconnexion, toutes les données d'analyse sociale mises en cache sont supprimées. Voir l'article 9.

5.2.5 Cycle de vie des versements aux Créateurs

Les droits au versement des Créateurs évoluent selon les états suivants :

(a) Retenu — enregistré lorsqu'une commande est attribuée avec succès au Créateur. Les droits retenus ne sont pas encore disponibles pour versement parce que la commande sous-jacente demeure susceptible d'annulation ou de retour.

(b) Disponible — le droit retenu passe à l'état disponible après la plus tardive des dates suivantes : (i) la fenêtre de retour publiée par le Marchand pour la commande applicable et (ii) une période tampon de règlement additionnelle de 7 jours (la « Période de retenue »). Une fois disponible, le droit est admissible au versement.

(c) Annulé — si la commande sous-jacente est annulée, remboursée ou retournée pendant la Période de retenue, le droit correspondant est annulé en totalité ou proportionnellement au montant remboursé.

(d) Versé — les droits disponibles sont remis au Créateur au moyen de Stripe Connect.

L'intégration à Stripe est un préalable à l'activité de Créateur. Avant qu'un Créateur puisse générer des Liens d'affiliation, exploiter une Vitrine de Créateur ou autrement toucher une Commission sur la Plateforme, le Créateur doit compléter le processus de vérification d'identité (KYC) de Stripe et accepter l'entente de compte connecté Stripe (accessible à https://stripe.com/en-ca/legal/connect-account). Un Créateur dont l'intégration Stripe est incomplète, expirée ou suspendue ne pourra pas effectuer d'actions de Créateur générant un droit à une Commission tant que l'intégration n'est pas rétablie. Inflopick ne réalise ni ne conserve les résultats de la vérification d'identité; ce processus est géré exclusivement par Stripe.

Les soldes retenus et disponibles sont visibles pour les Créateurs au moyen du Tableau de bord du Créateur. La remise des soldes disponibles est gérée au moyen de Stripe Connect selon le calendrier de versement standard de Stripe pour le compte connecté du Créateur.

5.2.6 Aucune extraction non autorisée

La connexion d'un Compte social n'autorise pas Inflopick à extraire, indexer ou collecter des données au-delà de ce qui est explicitement rendu disponible au moyen de l'autorisation OAuth de la plateforme. Inflopick accède aux données de Compte social uniquement par l'entremise des API officielles et dans les limites de l'autorisation OAuth du Créateur.

5.2.7 Demandes de promotion

Les Créateurs peuvent recevoir des demandes de promotion (demandes d'échantillons et de collaboration de contenu) de la part des Marchands au moyen du système de tâches de la Plateforme. La participation aux demandes de promotion est volontaire. Les Créateurs qui acceptent une demande sont responsables de fournir les livrables de contenu convenus. Toute la gestion des tâches s'effectue au sein de la Plateforme; aucun délai contraignant n'est établi par la Plateforme elle-même.

5.2.8 Analyses pour Créateurs

La Plateforme fournit aux Créateurs des analyses sur la performance des Liens d'affiliation (clics, commandes, taux de conversion, gains estimés) pour leur propre activité promotionnelle. Ces analyses sont dérivées du suivi au niveau de la Plateforme et des données des webhooks Shopify. Voir la Politique de confidentialité pour plus de détails sur les données qui sous-tendent ces analyses.

5.3 Conditions applicables aux Marchands

5.3.1 Intégration Shopify

Pour utiliser les fonctionnalités Marchand des Services, vous devez connecter une boutique Shopify à Inflopick en installant l'application Inflopick par l'entremise du Shopify App Store et en complétant le flux d'autorisation OAuth. En connectant votre boutique Shopify, vous autorisez Inflopick à accéder aux portées (scopes) d'API Shopify suivantes : read_products, read_inventory, read_locations, read_orders, read_customers, read_checkouts et les portées de facturation applicables. Les données de votre boutique Shopify sont utilisées uniquement pour exploiter les Services tels que décrits dans les présentes Conditions et la Politique de confidentialité.

5.3.2 Programme Partenaires Shopify

Votre utilisation de l'application Shopify Inflopick est assujettie à l'entente du Programme Partenaires de Shopify et aux conditions de l'App Store, en plus des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions de Shopify et les présentes Conditions à l'égard de votre boutique Shopify, les conditions de Shopify prévalent à l'égard de la plateforme Shopify.

5.3.3 Structure de commission

Les Marchands paient à Inflopick une Commission sur chaque commande admissible passée au moyen de la Plateforme (qu'elle soit attribuée à un Lien d'affiliation de Créateur ou qu'elle découle d'une découverte directe sur la Plateforme). Le taux de Commission est fixé par le Marchand lors de l'intégration, sous réserve d'un minimum de 8 % du sous-total avant taxes et ajustable à la hausse par incréments de 1 % sans plafond. Les Marchands peuvent augmenter leur taux de Commission à tout moment; les modifications de taux s'appliquent de façon prospective aux commandes créées à la date d'entrée en vigueur de la modification ou après celle-ci. Les baisses du taux de Commission sous 8 % ne sont pas permises. Voir l'article 8 pour toutes les modalités de facturation.

5.3.4 Responsabilité des fiches et de l'exécution

Les Marchands déclarent et garantissent que :

(a) toutes les fiches de produits, descriptions, prix, images et spécifications sont exacts et non trompeurs;

(b) les produits inscrits sont conformes à l'ensemble des lois applicables, y compris les exigences de sécurité des produits, d'étiquetage et d'importation/exportation;

(c) ils exécuteront les commandes promptement et conformément aux délais de livraison affichés aux Acheteurs;

(d) ils traiteront les différends, plaintes et demandes de remboursement des Acheteurs conformément à la loi applicable et à leur propre politique de retour; et

(e) ils sont seuls responsables de la perception et de la remise de toutes les taxes applicables sur leurs ventes.

5.3.5 Responsabilité du Marchand en matière de protection du consommateur

Les Marchands, et non Inflopick, sont responsables de la conformité à la LPC et à la législation provinciale équivalente sur la protection du consommateur relativement aux ventes à leurs Acheteurs. Inflopick ne fait aucune déclaration selon laquelle l'utilisation de la Plateforme satisfait aux obligations indépendantes d'un Marchand en matière de protection du consommateur.

5.3.6 Demandes de promotion

Les Marchands peuvent inviter des Créateurs à faire la promotion de leurs produits au moyen du système de demandes de promotion de la Plateforme. Les Marchands déclarent que tout échantillon ou produit fourni à des Créateurs est fourni librement et sans aucune obligation de production de contenu garantie, à moins qu'une entente écrite distincte avec le Créateur n'en dispose expressément autrement.

6. Contenu et propriété intellectuelle

6.1 Propriété du Contenu de l'Utilisateur

Vous conservez tous les droits de propriété sur le Contenu que vous soumettez, téléversez ou transmettez au moyen des Services. Inflopick ne revendique aucune propriété sur votre Contenu.

6.2 Licence accordée à Inflopick

En soumettant du Contenu aux Services, vous accordez à Inflopick une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pour héberger, stocker, reproduire, afficher, distribuer, modifier (à des fins de mise en forme et d'affichage seulement) et utiliser ce Contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, améliorer et fournir les Services. Cette licence se poursuit tant que votre Contenu est stocké sur la Plateforme et prend fin, sous réserve de l'article 6.3, lorsque le Contenu est supprimé ou que votre compte est fermé.

6.3 Utilisation conservée après suppression

Inflopick peut conserver des données anonymisées ou agrégées dérivées de votre Contenu à des fins d'analyse et d'amélioration de la plateforme après suppression, à condition que ces données ne puissent raisonnablement servir à vous identifier. Inflopick peut également conserver le Contenu qui a été partagé avec des tiers (par exemple, des messages de clavardage visibles par un autre Utilisateur) lorsque cela est techniquement requis pour maintenir la cohérence de l'historique de clavardage, sous réserve des limites de conservation prévues dans notre Politique de confidentialité.

6.4 Propriété intellectuelle d'Inflopick

Le nom Inflopick, le logo, la conception de la plateforme, le logiciel, les algorithmes, les bases de données et l'ensemble de la propriété intellectuelle connexe appartiennent à Inflopick ou à ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit, titre ou licence sur la propriété intellectuelle d'Inflopick, sauf le droit limité d'utiliser les Services tel que décrit dans les présentes. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées ni faire de l'ingénierie inverse de toute partie de la Plateforme sans notre autorisation écrite expresse.

6.5 Plaintes relatives au droit d'auteur — Régime d'avis et avis

Inflopick respecte le droit d'auteur et se conforme au *régime d'avis et avis* du Canada en vertu de la *Loi sur le droit d'auteur*, LRC 1985, c C-42. Si vous croyez que du Contenu sur la Plateforme porte atteinte à votre droit d'auteur, veuillez envoyer un avis écrit à contact@inflopick.com contenant les renseignements suivants :

(a) votre nom et vos coordonnées;

(b) l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous alléguez la violation;

(c) l'identification du Contenu que vous croyez porter atteinte à votre œuvre, avec suffisamment de détails pour le localiser sur la Plateforme;

(d) une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi; et

(e) une déclaration selon laquelle les renseignements de votre avis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir en son nom.

Inflopick transmettra les avis au prétendu contrevenant comme l'exige la *Loi sur le droit d'auteur* et prendra les mesures appropriées, lesquelles peuvent comprendre le retrait du Contenu.

6.6 Contrevenants récidivistes

Inflopick suspendra ou fermera, dans les circonstances appropriées, les comptes des Utilisateurs dont il est déterminé qu'ils sont des contrevenants récidivistes au droit d'auteur.

7. Conduite interdite

Vous ne devez pas, et ne devez aider personne à :

7.1 utiliser les Services à toute fin illégale en vertu de la loi canadienne ou provinciale applicable ou qui contrevient aux présentes Conditions;

7.2 publier, téléverser ou transmettre du Contenu frauduleux, diffamatoire, obscène, harcelant, menaçant, discriminatoire ou incitant à la haine;

7.3 publier des avis ou évaluations faux, mensongers ou incités;

7.4 usurper l'identité de toute personne ou entité, ou présenter faussement votre affiliation avec toute personne ou entité;

7.5 extraire, indexer, parcourir ou extraire automatiquement des données de la Plateforme par tout moyen non expressément autorisé par écrit par Inflopick;

7.6 utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour interagir avec la Plateforme d'une manière qui crée une charge disproportionnée, manipule les classements ou l'attribution, ou contourne les contrôles d'accès;

7.7 contourner, désactiver ou perturber toute fonction de sécurité ou tout contrôle d'accès de la Plateforme;

7.8 tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout compte, système ou réseau associé à la Plateforme;

7.9 contourner le système de commission de la Plateforme en encourageant les Acheteurs à communiquer avec les Marchands ou à effectuer des achats à l'extérieur de la Plateforme dans le but d'éviter l'attribution des commissions;

7.10 utiliser la Plateforme pour envoyer des messages électroniques commerciaux non sollicités en violation de la LCAP ou de toute autre loi anti-pourriel applicable;

7.11 téléverser des maliciels, virus ou tout code conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de la Plateforme;

7.12 recueillir, collecter ou compiler des renseignements personnels d'autres Utilisateurs sans leur consentement exprès;

7.13 revendre, concéder sous licence, accorder une sous-licence ou autrement commercialiser l'accès aux Services sans le consentement écrit préalable d'Inflopick; ou

7.14 violer les conditions de toute plateforme tierce (y compris Shopify, TikTok, Meta/Instagram ou YouTube) lors de l'utilisation des Services.

La violation de ces interdictions peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate du compte et peut vous exposer à une responsabilité civile ou pénale.

8. Frais et facturation

8.1 Aucuns frais à la charge de l'Acheteur

Inflopick n'impose aucuns frais aux Acheteurs pour accéder à la Plateforme ou l'utiliser.

8.2 Commission du Marchand

Les Marchands se voient imputer une Commission sur chaque commande admissible passée au moyen de la Plateforme (y compris les commandes attribuées à des Liens d'affiliation de Créateurs et les commandes passées au moyen d'une découverte directe sur la Vitrine du Marchand). La Commission est égale au taux configuré par le Marchand (minimum de 8 %, ajustable à la hausse par incréments de 1 %) multiplié par le sous-total avant taxes de la commande, calculé avant taxes et après tout rabais applicable qui réduit le sous-total avant taxes.

Lorsqu'une commande est attribuée à un Créateur, la Commission imputée au Marchand est affectée en totalité au droit au versement de ce Créateur. Lorsqu'une commande n'est attribuée à aucun Créateur, la Commission est conservée par Inflopick. Le Marchand paie la même Commission dans les deux cas; seule l'affectation en aval diffère.

8.3 Facturation au moyen des frais d'utilisation Shopify

Les Commissions sont perçues au moyen de l'API de facturation de Shopify en utilisant les frais d'utilisation (Usage Charges) selon un cycle de facturation mensuel. En installant l'application Inflopick et en approuvant les conditions de facturation lors de l'installation de l'application Shopify, vous autorisez Inflopick à soumettre des frais d'utilisation par l'entremise de Shopify à l'égard de votre compte de facturation Shopify.

Lors de l'installation, et à tout moment par la suite au moyen des paramètres du compte, les Marchands configurent un plafond mensuel de frais d'utilisation. Le comportement du plafond est décrit à l'article 8.8 (Gestion du plafond). Le plafond limite l'exposition de facturation côté Shopify et est indépendant de la responsabilité de Commission sous-jacente du Marchand, qui s'accumule sur chaque commande admissible indépendamment de l'état du plafond.

8.4 Échéance de la Commission — 24 heures après la création de la commande

La Commission s'accumule et devient admissible à être soumise à Shopify à titre de frais d'utilisation 24 heures après la création de la commande dans Shopify. Les commandes annulées dans cette fenêtre de 24 heures ne donnent pas lieu à des frais de Commission. Après la fenêtre de 24 heures, la Commission est enregistrée à l'égard du compte de facturation Shopify du Marchand en vue de son inclusion dans le cycle de facturation mensuel en cours, sous réserve du plafond prévu à l'article 8.8.

Les annulations, remboursements ou retours subséquents sur une commande déjà facturée sont traités au moyen de crédits d'application, comme il est décrit à l'article 8.5, et non par l'annulation des frais d'utilisation initiaux.

8.5 Remboursements, annulations et crédits d'application

Si une commande pour laquelle une Commission a déjà été soumise à titre de frais d'utilisation est par la suite annulée, remboursée ou retournée en tout ou en partie, Inflopick émettra au Marchand un crédit d'application Shopify égal à la Commission imputée sur la portion annulée ou remboursée. Les crédits d'application s'appliquent automatiquement aux soumissions de frais d'utilisation Shopify subséquentes du Marchand.

Les crédits d'application sont :

(a) utilisables uniquement à l'égard des frais de Commission Inflopick futurs sur le compte de facturation Shopify du Marchand;

(b) non transférables, non remboursables et sans valeur monétaire;

(c) non échangeables comme monnaie ni convertibles en paiement en espèces par Inflopick, Shopify ou tout tiers; et

(d) préservés lors de la désinstallation et de la réinstallation de l'application Inflopick sur la même boutique Shopify, de sorte que les Marchands ne perdent pas les soldes de crédit accumulés si l'application est temporairement retirée.

Lorsque la commande correspondante était attribuée à un Créateur, tout droit au versement du Créateur connexe, retenu ou disponible, est ajusté conformément à l'article 5.2.5.

8.6 Versements aux Créateurs

Pour chaque commande attribuée avec succès à un Créateur, le droit au versement du Créateur est égal à la Commission avant taxes intégrale imputée au Marchand sur cette commande, calculée au taux de Commission alors en vigueur du Marchand appliqué au sous-total avant taxes. Inflopick ne conserve aucune portion de la Commission sur les commandes attribuées. La Commission imputée sur les commandes qui ne sont attribuées à aucun Créateur est conservée en totalité par Inflopick.

Les droits au versement des Créateurs s'accumulent et passent par les états décrits à l'article 5.2.5. Les soldes disponibles sont remis aux Créateurs au moyen de Stripe Connect selon le calendrier de versement standard de Stripe. Comme il est décrit à l'article 5.2.5, l'achèvement de la vérification d'identité de Stripe est un préalable pour devenir un Créateur actif sur la Plateforme; Inflopick ne prend pas en charge l'accumulation de Commission pour les Créateurs qui n'ont pas complété l'intégration Stripe.

Les montants de versement aux Créateurs sont calculés sur la Commission avant taxes. Les taxes de vente perçues sur les frais d'utilisation du Marchand (comme il est décrit à l'article 8.7) ne font pas partie du droit au versement du Créateur. Les frais de traitement standard de Stripe s'appliquent aux opérations de versement et sont divulgués dans l'entente de compte connecté Stripe. Inflopick n'est pas responsable des frais imputés par Stripe.

8.7 Taxes

8.7.1 Taxes de vente du Marchand. Les Marchands demeurent seuls responsables de déterminer, de percevoir et de remettre toutes les taxes de vente (TPS, TVH, TVP, TVQ et toute autre taxe applicable) dues sur leurs ventes aux Acheteurs. La Commission d'Inflopick est calculée sur le sous-total avant taxes de chaque commande et n'inclut, ne libère ni ne tient compte d'aucune obligation de taxe de vente côté Acheteur. Inflopick ne fait aucune déclaration selon laquelle l'utilisation de la Plateforme satisfait aux obligations de taxe de vente d'un Marchand envers les Acheteurs ou les autorités fiscales.

8.7.2 Taxes sur la Commission d'Inflopick. Inflopick est un inscrit canadien aux fins de la TPS/TVH. Le cas échéant, Inflopick calcule et ajoute la TPS, la TVH, la TVP ou la TVQ sur sa Commission au taux correspondant au principal établissement du Marchand au Canada, et regroupe la taxe applicable dans les frais d'utilisation Shopify mensuels soumis au Marchand. Le Marchand autorise Inflopick à percevoir ces taxes au moyen de la facturation Shopify et à les remettre aux autorités fiscales compétentes dans le cours normal des affaires. Le montant de la taxe est indiqué sur les registres de facturation d'Inflopick et est mis à la disposition des Marchands aux fins du crédit de taxe sur les intrants.

8.7.3 Déclaration fiscale des Créateurs (T4A). Les versements aux Créateurs constituent des paiements pour services et peuvent être déclarables par Inflopick en vertu de la *Loi de l'impôt sur le revenu* du Canada. Lorsque les droits versés cumulatifs à un Créateur résident du Canada atteignent ou dépassent 500 $ CA dans une année civile, Inflopick est tenue de préparer un feuillet T4A — État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources — à l'égard de ce Créateur. Lorsque ce seuil est atteint, Inflopick demandera les renseignements fiscaux nécessaires pour préparer et produire le feuillet T4A applicable. Tout renseignement fiscal de ce type est :

(a) recueilli uniquement aux fins de déclaration fiscale;

(b) chiffré au repos dans les systèmes d'Inflopick;

(c) déplacé vers un stockage froid à accès restreint à la suite de la soumission de la déclaration T4A applicable; et

(d) purgé conformément aux exigences de conservation de l'Agence du revenu du Canada (six ans à compter de la fin de l'année fiscale pertinente).

Les Créateurs sont seuls responsables de déclarer tous les revenus de versement d'Inflopick sur leur déclaration de revenus personnelle ou d'entreprise, qu'un feuillet T4A soit émis ou non pour l'année applicable.

8.8 Gestion du plafond

8.8.1 Plafond mensuel de frais d'utilisation. Chaque Marchand configure un plafond mensuel sur les frais d'utilisation Inflopick lors de l'intégration. Le plafond peut être ajusté par le Marchand à tout moment au moyen du tableau de bord Inflopick du Marchand; les ajustements prennent effet de façon prospective.

8.8.2 Effet de l'atteinte du plafond. Lorsque la Commission Inflopick accumulée du Marchand pour le cycle de facturation Shopify en cours atteint le plafond configuré :

(a) Inflopick met en pause les produits du Marchand quant à la nouvelle découverte sur la Plateforme et à la nouvelle génération de Liens d'affiliation pour le reste du cycle de facturation;

(b) les commandes en cours déjà attribuées et en attente de la fenêtre de facturation de 24 heures de l'article 8.4 ne sont pas touchées; et

(c) les produits mis en pause reviennent automatiquement à la découverte active au début du prochain cycle de facturation Shopify, ou plus tôt si le Marchand augmente le plafond.

8.8.3 Droits au versement des Créateurs pendant une pause de plafond. Une pause de plafond ne touche que la création de nouvelles commandes attribuées sur les produits mis en pause. Les commandes attribuées antérieurement continuent de progresser dans le cycle de vie des versements aux Créateurs décrit à l'article 5.2.5, sans être touchées par l'état du plafond du Marchand.

8.9 Politique de santé de la boutique

8.9.1 Surveillance du taux de retour. Inflopick surveille le taux de retour des commandes de chaque Marchand de façon continue. Le taux de retour est calculé comme la proportion des commandes attribuées donnant lieu à un remboursement ou un retour total ou partiel dans la fenêtre de retour publiée par le Marchand.

8.9.2 Seuil d'avertissement (20 %). Lorsque le taux de retour continu d'un Marchand atteint ou dépasse 20 %, Inflopick avisera le Marchand dans l'application que la performance de retour de la boutique approche du seuil de non-crédit. Les Marchands sont censés prendre des mesures correctives (par exemple, revoir l'exactitude des fiches, ajuster les pratiques d'expédition ou réexaminer la qualité des produits).

8.9.3 Seuil de non-crédit (25 %). Lorsque le taux de retour continu d'un Marchand dépasse 25 %, Inflopick n'est pas tenue d'émettre des crédits d'application en vertu de l'article 8.5 à l'égard de remboursements ou retours additionnels sur les commandes de ce Marchand tant que le taux de retour demeure supérieur à 25 %. La Commission imputée sur les commandes qui sont subséquemment remboursées pendant cette période est conservée par Inflopick à titre de mesure d'intégrité de la plateforme.

8.9.4 Rétablissement. Un Marchand dont le taux de retour redescend sous 25 % redevient automatiquement admissible aux crédits d'application sur les remboursements survenant à compter de ce moment. Les remboursements passés survenus pendant que le Marchand était au-dessus du seuil de 25 % ne sont pas crédités rétroactivement.

9. Connexions de Comptes sociaux

9.1 Plateformes prises en charge

Les Créateurs peuvent, à leur choix, connecter les Comptes sociaux suivants à la Plateforme par OAuth :

• TikTok — portées : user.info.basic, user.info.stats, user.info.profile, video.list (lecture seule)
• Instagram Business (par Instagram Login) — portées : instagram_business_basic, instagram_business_manage_insights (lecture seule; comptes Business et Créateur seulement)
• YouTube — portée : youtube.readonly (lecture seule; données publiques au niveau de la chaîne seulement)

9.2 Objet et portée de l'accès

Inflopick accède aux données de Compte social uniquement pour afficher des mesures de créateur (telles que le nombre d'abonnés, les statistiques d'engagement et la performance du contenu) au sein de la Plateforme aux fins suivantes :

(a) afficher les renseignements de profil du créateur aux Marchands envisageant des partenariats de promotion;

(b) afficher le nombre total d'abonnés aux Acheteurs sur les profils de créateurs; et

(c) permettre aux Créateurs de consulter leurs propres mesures de performance dans le Tableau de bord du Créateur.

Nous n'accédons pas à vos messages directs, ne publions ni ne supprimons de contenu en votre nom, et n'utilisons pas les données de Compte social pour le ciblage publicitaire ou toute autre fin secondaire.

9.3 Traitement et mise en cache des données

Inflopick met en cache les données d'analyse sociale récupérées par OAuth selon un cycle d'actualisation quotidien. Les détails sur les données mises en cache, leur mode de stockage et les destinataires avec qui elles sont partagées sont énoncés dans la Politique de confidentialité. Les données de Compte social sont désignées respectivement comme données de plateforme Meta (pour Instagram), données TikTok et données des services d'API YouTube, et sont traitées conformément aux politiques applicables des développeurs des plateformes.

9.4 Contrôle du Créateur et déconnexion

Vous pouvez déconnecter tout Compte social à tout moment dans les paramètres de votre compte. À la déconnexion :

(a) Inflopick cesse immédiatement d'accéder aux données du Compte social déconnecté;

(b) toutes les données d'analyse mises en cache pour le compte déconnecté sont supprimées des systèmes d'Inflopick; et

(c) les mesures de profil du Créateur dérivées de ce compte ne seront plus affichées sur la Plateforme.

9.5 Conditions des plateformes tierces

Votre connexion d'un Compte social est également assujettie aux conditions de service et aux politiques des développeurs de la plateforme sociale concernée :

• TikTok : Conditions de service de TikTok (https://www.tiktok.com/legal/terms-of-service)
• Meta/Instagram : Conditions de plateforme de Meta (https://developers.facebook.com/terms/)
• YouTube/Google : Conditions de service de YouTube (https://www.youtube.com/t/terms) et Politique de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy)

L'utilisation des services d'API YouTube par Inflopick est en outre régie par les Conditions de service de YouTube. En connectant un compte YouTube, vous reconnaissez que votre utilisation des données YouTube au moyen de la Plateforme est également assujettie aux Conditions de service de YouTube.

9.6 Aucune extraction

Inflopick n'extrait, n'indexe ni n'accède autrement aux données de Compte social par tout moyen autre que l'accès à l'API OAuth explicitement autorisé par le Créateur. L'autorisation OAuth n'autorise pas Inflopick à accéder à des données au-delà des portées accordées.

10. Décisions automatisées

10.1 Divulgation

Inflopick utilise un traitement automatisé dans les fonctions suivantes, comme il doit être divulgué en vertu de l'article 12.1 de la *Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé* (« Loi 25 ») du Québec :

(a) Appariement de l'attribution des Créateurs. Lorsqu'un Acheteur effectue un achat au moyen de Shopify, le système d'Inflopick apparie automatiquement la commande au Créateur dont l'Acheteur a utilisé le Lien d'affiliation, en fonction des identifiants de session de panier transmis comme attributs de panier Shopify. Cet appariement détermine quel Créateur (le cas échéant) est crédité de la vente.

(b) Classement de la popularité des vitrines et des produits. L'ordre dans lequel les Marchands et les produits apparaissent dans les surfaces de découverte est déterminé par un processus de classement automatisé qui s'appuie sur des signaux agrégés de trafic, d'opérations et de confiance.

(c) Assistant de recommandation par IA. Inflopick utilise un assistant de recommandation par IA (hébergé sur une plateforme infonuagique canadienne) pour suggérer des Créateurs aux Marchands et vice versa. Aucune donnée personnelle d'Acheteur n'est transmise au système d'IA.

10.2 Examen humain

Lorsqu'une décision automatisée touche de façon importante vos droits ou intérêts (par exemple, une suspension de compte fondée sur une détection automatisée de fraude ou un différend important d'attribution de commission), vous avez le droit de demander un examen humain de cette décision en communiquant avec nous à contact@inflopick.com. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

10.3 Politique de confidentialité

Pour des renseignements complets sur la façon dont le traitement automatisé utilise les renseignements personnels, y compris les types de données en cause, voir la Politique de confidentialité.

11. Communications et courriels

11.1 Communications transactionnelles

En créant un compte, vous fournissez un consentement implicite en vertu de la LCAP (*Loi canadienne anti-pourriel*, LC 2010, c 23) pour recevoir d'Inflopick des messages électroniques transactionnels nécessaires à l'exploitation des Services. Ceux-ci comprennent la confirmation de compte, les alertes de sécurité, les mises à jour de l'état des commandes provenant de Shopify, les notifications de commission et les messages requis par la loi applicable. Les messages transactionnels sont envoyés à votre adresse courriel enregistrée.

Les courriels de confirmation de commande, d'expédition et d'exécution sont envoyés directement par Shopify ou par le Marchand et ne sont pas des messages électroniques commerciaux d'Inflopick.

11.2 Communications de marketing

Inflopick n'enverra des messages électroniques de marketing ou promotionnels qu'avec votre consentement exprès préalable, obtenu au moyen d'une adhésion distincte lors de la création du compte ou par la suite. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment au moyen du lien de désabonnement inclus dans chaque courriel de marketing. Les demandes de désabonnement sont honorées dans un délai de 10 jours ouvrables, comme l'exige la LCAP.

11.3 Identification de l'expéditeur

Tous les messages électroniques commerciaux envoyés par Inflopick identifieront l'expéditeur comme Inflopick (9557-4240 Québec Inc.) et comprendront l'adresse postale physique enregistrée auprès du Registraire des entreprises du Québec pour l'entité légale (maintenue à l'interne et incluse dans le pied de page des courriels de marketing comme l'exige l'al. 6(2)b) de la LCAP), notre adresse courriel de contact (contact@inflopick.com) et un mécanisme de désabonnement en un clic fonctionnel sur les messages de marketing. Les courriels de marketing sont livrés au moyen d'un fournisseur de courriels de marketing tiers qui prend en charge nativement les exigences de désabonnement de la LCAP et de la RFC 8058 (expéditeurs en masse Gmail/Yahoo) et traite les demandes de désabonnement en quelques secondes. Les courriels transactionnels sont livrés séparément au moyen d'une plateforme infonuagique canadienne.

11.4 Notifications dans l'application et par courriel

Inflopick envoie des notifications dans l'application et par courriel pour vous informer d'une activité pertinente à votre compte (par exemple, nouveaux messages, événements de commande, événements de demande de créateur, événements de versement et mises à jour de demandes de promotion). Les notifications transactionnelles dans l'application qui sont essentielles à l'exploitation des Services (telles que les alertes de sécurité, l'état des commandes, les événements de commission et de versement et les avis de conformité) font partie du service de base et ne peuvent pas être entièrement désactivées tant que vous avez un compte actif.

11.5 Préférences de notification

Les Acheteurs, Créateurs et Marchands peuvent gérer leurs préférences de notification non essentielles au moyen de la page Préférences de notification dans les paramètres du compte. À partir de cette page, vous pouvez activer ou désactiver la livraison de catégories précises de notifications non essentielles (y compris la livraison par courriel de ces catégories). Les catégories et canaux précis disponibles peuvent évoluer à mesure que la Plateforme ajoute des fonctionnalités; la liste en direct dans vos Paramètres fait foi.

Les messages électroniques de marketing et promotionnels sont régis séparément par l'article 11.2 et peuvent faire l'objet d'un désabonnement au moyen du lien de désabonnement dans tout message de ce type, indépendamment de vos préférences de notification dans l'application.

12. Services tiers

12.1 Généralités

Les Services s'intègrent à un certain nombre de services tiers ou en dépendent, y compris, sans s'y limiter :

• Shopify — intégration de la boutique marchande, paiement de l'Acheteur et facturation des commissions (https://www.shopify.com/legal/terms)
• Stripe — vérification d'identité et versements aux créateurs (https://stripe.com/en-ca/legal)
• Un fournisseur d'infrastructure de messagerie — messagerie dans la plateforme
• Une plateforme infonuagique canadienne — stockage d'objets (pièces jointes de clavardage, documents de produits téléversés par les Marchands), assistant de recommandation par IA et livraison de courriels transactionnels
• Un fournisseur de courriels de marketing — livraison de courriels de marketing (voir l'article 11.3)
• TikTok, Meta/Instagram, YouTube/Google — intégrations OAuth de Comptes sociaux (voir l'article 9)

12.2 Votre relation avec les tiers

Votre utilisation de services tiers au moyen de la Plateforme ou en lien avec celle-ci est également régie par les propres conditions de service et politiques de confidentialité de ces services. Inflopick n'est pas responsable des pratiques, de la disponibilité ou du contenu des services tiers. Nous vous encourageons à examiner les conditions et politiques de confidentialité de tout service tiers que vous utilisez en lien avec la Plateforme.

12.3 Contenu tiers

La Plateforme peut comprendre des liens vers des sites Web ou du contenu de tiers. Inflopick n'endosse pas et n'est pas responsable des sites Web, contenus, produits ou services de tiers liés à la Plateforme ou accessibles à partir de celle-ci.

13. Exclusions de garantie

13.1 Service « tel quel »

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INFLOPICK DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET D'EXACTITUDE.

13.2 Aucune garantie sur les produits des Marchands

Inflopick ne fait aucune garantie ni déclaration concernant tout produit inscrit par un Marchand, y compris sa qualité, sa sécurité, sa légalité, sa description ou son adéquation à un usage quelconque. Toutes les déclarations relatives aux produits sont faites par les Marchands et Inflopick n'assume aucune responsabilité à cet égard.

13.3 Disponibilité du service

Inflopick ne garantit pas que les Services seront disponibles en tout temps, ininterrompus, exempts d'erreurs ou de virus ou autres composants nuisibles. Inflopick peut suspendre ou interrompre les Services, ou toute fonctionnalité de ceux-ci, à tout moment, moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

13.4 Préservation des droits des consommateurs du Québec

Rien dans le présent article 13 ne limite ni n'exclut un droit ou recours dont dispose un consommateur en vertu de la *Loi sur la protection du consommateur* du Québec ou de toute autre loi d'ordre public sur la protection du consommateur. Dans la mesure où une exclusion de garantie est inexécutable en vertu d'une loi d'ordre public applicable, elle est dissociée dans la mesure minimale nécessaire.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Exclusion des dommages indirects

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS INFLOPICK, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, OU S'Y RAPPORTANT, MÊME SI INFLOPICK A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

14.2 Plafond de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE D'INFLOPICK DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES, OU S'Y RAPPORTANT, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À INFLOPICK AU COURS DES 6 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION; (B) LES COMMISSIONS PAYÉES PAR INFLOPICK À VOTRE INTENTION AU COURS DES 6 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION; OU (C) 100 $ CA.

14.3 Exception pour les consommateurs du Québec

Malgré les articles 14.1 et 14.2, les limitations du présent article 14 ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la *Loi sur la protection du consommateur* du Québec ou par toute autre loi d'ordre public sur la protection du consommateur applicable à un Acheteur. Les droits prévus par la loi des consommateurs du Québec sont intégralement préservés.

14.4 Fondement essentiel de l'entente

Les exclusions de garantie et les limitations des articles 13 et 14 reflètent une répartition raisonnable des risques entre Inflopick et ses Utilisateurs et constituent un fondement essentiel de l'entente entre nous. Les Services ne seraient pas fournis aux mêmes conditions sans ces limitations.

15. Indemnisation

15.1 Indemnisation par l'Utilisateur

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes Inflopick, sa société mère, ses filiales, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, contre toute réclamation, demande, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant :

(a) votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions;

(b) votre Contenu, y compris toute réclamation selon laquelle votre Contenu porte atteinte à la propriété intellectuelle ou à d'autres droits d'un tiers;

(c) votre violation de toute loi ou réglementation applicable, y compris les obligations de protection du consommateur que vous devez à vos propres clients (Marchands) ou aux marchands et acheteurs avec qui vous interagissez (Créateurs);

(d) tout différend entre vous et un autre Utilisateur; ou

(e) votre faute intentionnelle ou votre négligence.

15.2 Coopération d'Inflopick

Inflopick vous avisera promptement de toute réclamation faisant l'objet d'une indemnisation et coopérera raisonnablement à la défense de cette réclamation. Inflopick se réserve le droit d'assumer le contrôle de la défense à tout moment, à ses propres frais, auquel cas vous coopérerez avec Inflopick comme raisonnablement demandé.

15.3 Limitation

L'article 15.1 ne s'applique pas aux réclamations causées par la faute lourde ou la faute intentionnelle d'Inflopick.

16. Résiliation

16.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment au moyen de la fonction de suppression de compte dans les paramètres de votre compte ou en communiquant avec contact@inflopick.com. La suppression du compte sera traitée dans un délai raisonnable.

16.2 Résiliation par Inflopick

Inflopick peut suspendre ou résilier votre compte, ou votre accès à une partie ou à la totalité des Services, à tout moment si :

(a) vous contrevenez à une disposition des présentes Conditions, y compris la Conduite interdite à l'article 7;

(b) nous soupçonnons raisonnablement une activité frauduleuse, abusive ou illégale;

(c) la boutique Shopify d'un Marchand est déconnectée ou cesse d'être active et qu'il n'y a aucune autre justification de maintenir le compte;

(d) vous portez de façon répétée atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers; ou

(e) la loi applicable ou une ordonnance judiciaire valide l'exige.

Retrait de Contenu et de fiches. Inflopick peut retirer, désactiver, masquer ou autrement restreindre l'accès à tout Contenu, toute fiche, tout Lien d'affiliation ou autre élément publié par vous qu'Inflopick détermine raisonnablement comme contrevenant aux présentes Conditions, à la loi applicable ou aux droits d'un tiers. Un tel retrait peut avoir lieu immédiatement et sans préavis et n'entraîne pas en soi la résiliation de votre compte.

Suspension ou résiliation du compte. Lorsqu'Inflopick suspend ou résilie votre compte (par opposition au retrait de Contenu ou de fiches précis), et lorsque cela est possible et licite, Inflopick donnera un préavis raisonnable et une possibilité de remédier aux manquements importants dans un délai de 7 jours civils suivant l'avis. Le délai de correction ne s'applique pas aux manquements qui ne sont pas susceptibles de correction, y compris la fraude, l'activité illégale, la violation d'une ordonnance judiciaire, les manquements répétés ou continus qui n'ont pas été corrigés après un avis préalable, ou une conduite qui impose un risque immédiat aux Services, aux Utilisateurs ou à des tiers — pour lesquels Inflopick peut suspendre ou résilier immédiatement.

16.3 Effet de la résiliation

À la résiliation de votre compte :

(a) votre droit d'accéder aux Services et de les utiliser cesse immédiatement;

(b) la licence que vous avez accordée à Inflopick sur votre Contenu (article 6.2) prend fin, sauf que : (i) Inflopick peut conserver le Contenu qui fait partie de l'historique de clavardage d'un autre Utilisateur pour la durée du compte de cet Utilisateur et sous réserve des limites de conservation prévues dans la Politique de confidentialité; et (ii) les données agrégées anonymisées dérivées de votre Contenu peuvent être conservées comme il est décrit à l'article 6.3;

(c) Inflopick conservera les registres pertinents aux fins fiscales et de commission (commandes, frais de commission) pendant 7 ans à compter de la date de l'opération pertinente, comme l'exigent les obligations de conformité fiscale de l'ARC, sous forme anonymisée ou minimisée après la suppression de vos renseignements personnels;

(d) tous frais de commission impayés dus par un Marchand à la date de la résiliation demeurent exigibles; et

(e) tout solde de commission de Créateur accumulé mais impayé sera traité conformément au processus de versement disponible au moment de la résiliation.

16.4 Survie

Les articles suivants survivent à la résiliation : 2 (Définitions), 6.3 à 6.4 (Contenu et PI), 8 (frais et obligations de facturation accumulés avant la résiliation), 13 (Exclusions de garantie), 14 (Limitation de responsabilité), 15 (Indemnisation), 16.3 (Effet de la résiliation), 17 (Droit applicable et différends) et 18 (Langue).

17. Droit applicable et règlement des différends

17.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.

17.2 Mode de résolution privilégié — Médiation

Nous encourageons les Utilisateurs à communiquer avec nous à contact@inflopick.com avant d'entamer toute procédure judiciaire formelle. En cas de différend, les deux parties conviennent de faire des efforts raisonnables pour le résoudre par une négociation de bonne foi. Lorsque la négociation échoue, les parties conviennent de tenter une médiation avec un médiateur mutuellement convenu à Montréal (Québec) avant d'entamer un litige.

17.3 Tribunaux

Sous réserve de l'article 17.4, tout différend qui n'est pas résolu par la négociation ou la médiation sera assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, siégeant à Montréal.

17.4 Préservation des droits des consommateurs du Québec

Rien dans le présent article 17 ne limite le droit d'un consommateur du Québec d'introduire une demande devant un tribunal ou un autre organisme compétent au Québec en vertu de la *Loi sur la protection du consommateur* ou d'une autre loi d'ordre public du Québec. Les droits obligatoires de règlement des différends de consommation ne peuvent faire l'objet d'une renonciation contractuelle et ne sont pas touchés par les présentes Conditions.

18. Langue

18.1 Version française

Les présentes Conditions sont publiées en français conformément à la *Charte de la langue française*, RLRQ c C-11 (modifiée par la Loi 96). Une version anglaise est également mise à disposition.

18.2 Versions française et anglaise

Inflopick met les présentes Conditions et la Politique de confidentialité à disposition en versions française et anglaise.

18.3 Langue qui prévaut

Lorsque les versions française et anglaise coexistent, la version française des Conditions prévaut pour les consommateurs du Québec dans toute matière où les deux versions existent.

18.4 Demandes

Pour toute question concernant la langue des présentes Conditions ou pour obtenir de l'aide en français, vous pouvez communiquer avec nous à contact@inflopick.com.

19. Modifications des présentes Conditions

19.1 Droit de modifier

Inflopick peut modifier les présentes Conditions de temps à autre à mesure que les Services évoluent ou selon ce qu'exige la loi applicable.

19.2 Avis de modifications importantes

Pour toute modification qui touche de façon importante vos droits ou obligations (y compris les modifications des frais, des conditions de responsabilité, du règlement des différends ou de l'utilisation des données), Inflopick fournira un préavis écrit d'au moins 30 jours par :

(a) courriel à votre adresse enregistrée; ou

(b) avis bien en vue dans la plateforme.

L'avis décrira la nature de la modification et la date d'entrée en vigueur.

19.3 Acceptation

Le fait de continuer à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur d'une modification importante constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas la modification, vous devez fermer votre compte avant la date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 16.1. Pour les consommateurs du Québec, cette disposition est appliquée d'une manière conforme aux articles 219 à 221 de la *Loi sur la protection du consommateur*.

19.4 Modifications mineures

Les modifications qui ne touchent pas de façon importante vos droits ou obligations (telles que les corrections typographiques ou les clarifications qui n'altèrent pas le sens) peuvent être apportées sans préavis. La date de « Dernière mise à jour » au début des présentes Conditions reflétera toute modification.

20. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions ou les Services, veuillez communiquer avec :

Inflopick (9557-4240 Québec Inc.)
Montréal (Québec), Canada
Courriel : contact@inflopick.com

Inflopick exploite une plateforme en ligne; le contact principal se fait par courriel. Inflopick maintient une adresse postale physique au dossier auprès du Registraire des entreprises du Québec pour l'entité légale et inclut cette adresse dans chaque message électronique commercial provenant d'Inflopick comme l'exige l'al. 6(2)b) de la LCAP.

Pour les demandes liées à la confidentialité, y compris les demandes d'accès et les plaintes, communiquez avec notre Responsable de la protection des données à la même adresse courriel. De plus amples détails sur l'exercice de vos droits en matière de confidentialité sont énoncés dans la Politique de confidentialité.

Pour les préoccupations relatives au droit d'auteur (DMCA / avis et avis), voir l'article 6.5.